Proposition de loi N° 1523
visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal
écrite par Jacques Lamblin
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Dominique Le Mèner, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier & Jean-Marie Tetart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au-delà de la douleur qu'entraîne la disparition d'un proche, le décès d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel exerçant à titre libéral entraîne de lourdes conséquences patrimoniales pour ses ayants droit en ligne directe.
En effet, le décès étant en ce cas assimilé à la cessation d'activité, il génère, outre les multiples obligations déclaratives auprès de l'administration, de lourdes obligations fiscales.
Ainsi du seul fait du décès, les résultats de l'entreprise correspondant à l'année de la cessation d'activité deviennent imposables immédiatement, la taxe professionnelle doit être acquittée et l'actif professionnel doit être liquidé dans les plus brefs délais.
En d'autres termes, aucun bien ne peut demeurer inscrit sur le registre des immobilisations de l'entreprise et doit, soit être cédé à un tiers, soit être transféré au patrimoine personnel du de cujus.
Les ayants droit, contraints de liquider cet actif...
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