Proposition de loi N° 1527

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal.

Il doit mentionner : « - l'identité de la personne contrôlée ; « - le(s) motif(s) du contrôle ; « - le jour, le lieu, et l'heure du contrôle d'identité ; « - le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle d'identité ; « - l'aboutissement du contrôle d'identité ; « - les observations éventuelles de la personne ayant fait l'objet du contrôle. » Article 2 Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de publicité de l'immatriculation des officiers de police judiciaire, des...

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