Proposition de loi N° 1528
visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment
écrite par Yves Jégo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les entreprises françaises du bâtiment sont confrontées à la concurrence d'entreprises établies dans l'Union européenne et au-delà, qui proposent des travaux à des tarifs très bas, au mépris de la réglementation sociale et fiscale applicable sur le territoire national (conditions de travail, salaires, etc.). Ce phénomène, initialement limité aux zones frontalières, s'est fortement amplifié au cours de ces derniers mois et touche désormais tous les artisans et entrepreneurs du territoire.
En parallèle de cette concurrence des entreprises « low cost » se développe une autre pratique : celle de sociétés d'intérim, aux contours juridiques extrêmement flous, qui inondent les entreprises françaises de bâtiment de propositions de main d'oeuvre étrangère à des tarifs horaires largement en dessous du minimum légal.
Face à ces phénomènes, il est urgent d'agir.
Si aucune action vigoureuse n'est entreprise, c'est tout l'appareil de production...
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