Rapport d'information N° 1538
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur Europol
écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a déposé le 27 mars 2013 une proposition de règlement relative à l'Office européen de police (Europol). En effet, Europol est aujourd'hui régi par la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 20091. Or, l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose qu'Europol est régi par un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire et que les co-législateurs fixent dans ce règlement les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux.
La proposition de règlement vise notamment à intégrer le collège européen de police (CEPOL) au sein d'Europol, en s'appuyant sur la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne de juin 20122 qui préconise la fusion d'agences lorsque les missions des agences se recoupent et que des synergies peuvent être créées.
Elle...
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