21 novembre 2013

Proposition de loi N° 1568

visant à reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 a supprimé le système de mise à la retraite d'office, et reculé l'âge limite de la retraite à 70 ans.

Dans la fonction publique et le secteur public en revanche, c'est la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 qui a relevé la limite d'âge pour le départ à la retraite de 65 ans à 67 ans, pour ce qui concerne la catégorie sédentaire.

Alors que l'on recule l'âge du départ à la retraite et que l'on prolonge la durée de cotisation, alors que l'on s'efforce de rapprocher les deux régimes de retraite, cette différence entre le secteur public et le secteur privé n'est pas opportune.

Bien entendu, il n'est pas question de contraindre les fonctionnaires et agents du secteur public à travailler jusqu'à 70 ans.

Mais il s'agit de permettre à ceux qui le désirent et sont en capacité de le faire, de travailler jusqu'à 70 ans, comme pour les salariés du secteur privé. Cette proposition de loi ne concerne que la...

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