Proposition de loi N° 1569
relative à la fraude aux prestations sociales
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Charles de La Verpillière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Valérie Pecresse, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon le rapport de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale de juin 2011, le coût estimé des fraudes aux prestations sociales et prélèvements sociaux s'élèverait à au moins 20 milliards d'euros.
Parmi celles-ci, le RSA et les allocations familiales sont les prestations pour lesquelles la fraude est la plus importante.
Or la fraude aux prestations sociales ne peut tout simplement pas être tolérée, à la fois pour des impératifs de justice sociale et de bonne gestion des finances publiques.
- Justice sociale tout d'abord : il est fondamental que les usagers qui sont réellement dans le besoin, qui respectent leurs devoirs et souhaitent s'insérer, puissent bénéficier de l'intégralité des droits qui leur sont offerts et que les fraudeurs soient systématiquement poursuivis.
Contrôler l'octroi et le maintien des prestations permet de leur donner toute leur dimension sociale et de traduire en actes l'un des fondements de la...
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