Proposition de loi N° 1570
relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu
écrite par Alain Chrétien
cosignée par Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 31 janvier 2013, une assistante maternelle était tuée par son voisin, atteinte à la tête et au thorax.
Ledit voisin avait fait l'objet depuis plusieurs années de signalements auprès du préfet et du procureur de la République pour des actes de vandalismes caractérisés et des menaces réitérées à l'encontre de son voisinage.
Dix plaintes avaient été déposées contre lui par des habitants de Malans, en Haute-Saône.
Au cours des années précédentes, le maire et les élus du conseil municipal avaient saisi le procureur et le préfet.
Ils disaient leur peur que l'irréparable soit commis.
Sans aucun résultat de nature préventive.
De fait, il n'existe pas actuellement de moyens légaux d'intervention pour, sinon faire totalement disparaître, du moins limiter le plus possible le passage à des actes que l'on peut raisonnablement redouter de la part d'individus ayant été signalés à plusieurs reprises comme étant dangereux.
L'objet de la...
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