Proposition de loi N° 1571

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est institué une autorité administrative indépendante, l'Agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires (ANCRCA) en France et à l'étranger.

Article 2 L'agence nationale est chargée du recouvrement des créances alimentaires.

Elle fournit une assistance relative aux demandes d'aliments prévues par la loi conformément à l'article 6 de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

L'existence d'une décision de justice fixant le principe et le montant d'une pension alimentaire n'est pas un préalable indispensable à la saisine de l'Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires.

Article 3 En application des dispositions de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux...

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