Proposition de loi N° 1573
visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité
écrite par Isabelle Attard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le domaine public constitue un élément essentiel pour l'équilibre du droit d'auteur, mais il est actuellement invisible dans le code de la propriété intellectuelle.
Il est constitué par les oeuvres de l'esprit qui ont cessé d'être sous l'emprise d'un droit patrimonial, ou par celles qui n'ont jamais pu satisfaire aux critères de protection et qui peuvent, de ce fait, être librement exploitées.
Absente de la loi, la notion de domaine public a été forgée par la doctrine juridique et elle figure également dans la jurisprudence, mais cette conception seulement « négative » - ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur - fragilise le domaine public et l'empêche de jouer le rôle qui devrait être le sien.
Le domaine public remplit une fonction cruciale dans la dynamique de la création, en permettant aux auteurs contemporains de s'appuyer sur les réalisations de leurs prédécesseurs pour produire de nouvelles oeuvres.
Il possède une valeur...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.