Proposition de loi N° 1578

Extrait

Mesdames, Messieurs, les dispositions de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er Les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée à chaque député et à chaque sénateur sont les suivantes : 1° À la fin de chaque trimestre, le parlementaire transmet aux services financiers de son assemblée une note de frais accompagnée de tous les justificatifs des dépenses qu'il entend imputer sur l'enveloppe globale qu'il perçoit mensuellement.

2° A posteriori, une dépense jugée non justifiée au regard de l'exercice du mandat parlementaire est rejetée par le service ou l'instance chargée par chaque assemblée d'effectuer le contrôle trimestriel ainsi que les contrôles aléatoires approfondis.

Dans cette hypothèse, le montant de l'IRFM du mois suivant le contrôle est diminué du montant de la dépense rejetée ou le parlementaire a la possibilité de...

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