Rapport N° 1584
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Luc Chatel et Frédéric Lefebvre et plusieurs de leurs collègues autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
écrit par Luc Chatel rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Mesdames, Messieurs, pour lesquelles je vous demande d'adopter la présente proposition de loi.
I. UN RECOURS DÉROGATOIRE AU TRAVAIL DE NUIT AUJOURD'HUI CLAIREMENT INADAPTÉ À CERTAINES ZONES TOURISTIQUES OU D'ANIMATION CULTURELLE MARQUÉES PAR DES MODES DE CONSOMMATION SPÉCIFIQUES Le droit actuel applicable au travail de nuit se révèle largement inadapté à la situation particulière de la capitale, mais également des zones touristiques ou d'animation culturelle des grandes villes françaises, caractérisées par une forte affluence nocturne.
Aujourd'hui, de nombreux commerces situés dans ces zones pratiquent des horaire d'ouverture de soirée : - soit parce qu'ils relèvent d'une convention collective négociée au niveau de la branche qui les autorise à recourir au travail de nuit comme dans la grande distribution ; - soit parce qu'ils sont couverts par ailleurs par un accord d'entreprise ou d'établissement comme c'est le cas, par exemple pour Marionnaud ou pour Monoprix...
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