Rapport d'information N° 1602
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur les investissements extra-communautaires et le contrôle des intérêts stratégiques européens
écrit par Jérôme Lambert rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Philippe Armand Martin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec plus de 361 milliards de dollars de flux d'investissement entrants en 2009, l'Union européenne est la première destinataire des flux d'investissements directs étrangers dans le monde (32 % du total). La libre circulation des capitaux est constitutive de l'ADN de l'Union européenne, mais n'est pas sans risques pour son autonomie de décision.
Aussi de nombreux pays, membres de l'Union européenne, se sont-ils dotés d'une législation destinée à contrôler les investissements effectués dans des secteurs stratégiques.
Le traité de Lisbonne interdit - dans son article 63 - les restrictions de capitaux entre États membres et pays tiers à l'Union européenne.
De ce fait, les États ne peuvent intervenir pour limiter les mouvements de capitaux qu'au regard de considérations liées à la défense nationale.
Or, la Commission européenne n'a à ce jour pas proposé l'élaboration d'une législation permettant de contrôler les investissements...
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