Proposition de loi N° 1607

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Après l'article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 123-1-11-1. - I. - Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article.

Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de...

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