Proposition de loi N° 1608
visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
écrite par Geneviève Gaillard
cosignée par Dominique Baert, Gérard Bapt, Christophe Bouillon, Catherine Coutelle, Laurence Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Chantal Guittet, Monique Iborra, Armand Jung, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Philippe Noguès, Sébastien Pietrasanta, Marcel Rogemont & Daniel Vaillant
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ce texte a pour objectif de déposer à l'identique un texte enregistré lors de la précédente législature sous le numéro 3695 cosigné par une trentaine de députés du groupe SRC, et qui, lui-même reprenait l'initiative commune, menée dans le cadre du Groupe d'études « protection des animaux » présidée par Geneviève GAILLARD, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le sous le numéro 2735 qui comptait près de 80 députés cosignataires.
La présente proposition de loi, qui reprend l'objectif de la suppression des deux exceptions résiduelles à la punition des sévices graves envers les animaux, au compte des seuls membres du groupe SRC, vise à prolonger cette dynamique et à augmenter les chances d'obtenir enfin l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et donc le débat démocratique tant demandé par l'opinion publique, à la faveur d'une mobilisation parlementaire encore plus large...
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