Proposition de loi N° 161
tendant à renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes
écrite par Guillaume Larrivé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le respect du secret de l'instruction demeure indispensable à la sérénité de la justice.
Il doit permettre aux victimes de ne pas voir leurs souffrances dévoilées au grand jour, aux magistrats de travailler en dehors de toute pression et aux accusés - présumés innocents - de ne pas subir l'opprobre.
Mais les écarts en la matière sont hélas devenus monnaie courante, notamment dans les affaires criminelles où la douleur et le deuil des victimes doivent être, pourtant, tout particulièrement respectés.
Le secret de l'instruction est défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Aux termes de l'article 226-13 du code pénal, sa violation est aujourd'hui punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Il vous est proposé, dans l'article unique de cette proposition de loi, d'introduire dans le code pénal une circonstance aggravante pour la violation du secret de l'instruction lorsque celle-ci porte atteinte à la dignité de la...
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