Rapport N° 1620

Extrait

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification du traité sur le commerce des armes, adopté à une très large majorité par l'Assemblée générale des Nations unies, à New-York, le 2 avril 2013. Au terme de plus de sept années de négociations, associant les organisations non-gouvernementales et les parlements nationaux, le traité a été ouvert à la signature le 3 juin 2013 et a été signé par plus de 110 États depuis ce jour.

Le traité sur le commerce des armes est un texte novateur : c'est le premier instrument international contraignant ayant vocation à s'appliquer à toutes les armes classiques et à l'ensemble des transferts internationaux d'armements.

C'est aussi un texte ambitieux dont l'objet est double : d'une part, il vise à réguler le commerce licite entre États et, d'autre part, il tend à prévenir les trafics illicites d'armes.

Pour atteindre ces objectifs interdépendants dans une matière où les intérêts économiques ont souvent...

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