Rapport N° 1621
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
écrit par Jean Glavany rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Le présent projet de loi a pour objet la ratification d'un avenant à la convention fiscale en vigueur entre la France et le Canada, qui remonte à 1975. Cette convention fiscale est de facture classique et comporte les clauses habituelles destinées à éviter les doubles impositions, mais aussi à organiser une coopération entre les administrations des deux États pour lutter contre la fraude fiscale.
L'avenant signé en 2010, qu'il est proposé de ratifier, modifie la convention de 1975 sur deux points : - il étend son champ d'application à la Nouvelle-Calédonie, afin de rendre éligible une entreprise canadienne ayant investi dans le projet minier et métallurgique de Koniambo à un régime fiscal de faveur (au Canada) ; l'importance économique mais aussi politique de ce projet, destiné à assurer un certain rééquilibrage entre les provinces et les communautés de Nouvelle-Calédonie, explique l'intervention d'investisseurs canadiens et l'implication des pouvoirs publics...
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