Proposition de loi N° 1643
donnant aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est rare que la Cour de Cassation entre en conflit ouvert avec les juridictions qui lui sont subordonnées.
Tel est cependant le cas depuis le 27 novembre 2013 dans le domaine de la neutralité religieuse et du port de signes vestimentaires ostentatoires.
La Cour d'Appel de Paris, suivant en cela son Procureur Général, a confirmé un précédent arrêt autorisant le licenciement pour faute grave d'une salariée qui souhaitait travailler voilée au sein d'une crèche privée.
Dans cette affaire « Babyloup », la Cour d'Appel n'a donc pas suivi la décision de la Cour de Cassation en date du 19 mars 2013. Cette divergence persistante, fort rare au demeurant, s'explique ici par le conflit entre deux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : le principe de laïcité et de neutralité religieuse d'une part, et d'autre part la liberté de conscience dans le domaine religieux.
Le principe de laïcité, d'impartialité, et de stricte...
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