Proposition de loi N° 1644
tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au sujet des cantons, l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 dispose : « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». Le prochain renouvellement général étant prévu pour mars 2015, la date limite pour procéder à un découpage cantonal est le 1er mars 2014. Or suite à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, un nouveau découpage des cantons doit être adopté pour chaque département.
La procédure étant assez longue, il est probable que dans la plupart des départements, le décret ne sera pris que fin 2013 ou début 2014. Si comme c'est probable, le découpage de certains départements est ensuite l'objet d'un contentieux qui conduit à une annulation par le Conseil d'État, le Gouvernement ne disposera alors plus du délai nécessaire pour adapter le découpage avant la limite du 1er mars 2014. Il convient...
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