Proposition de loi N° 1645

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le 19° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est insérer un 20° ainsi rédigé : « 20° Délits de vol par effraction aggravés punis de sept ans d'emprisonnement prévus à l'article 311-5 du code pénal. » Article 2 Après la première phrase du premier alinéa de l'article 706-95 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également ordonner, dans les mêmes conditions de forme et de durée, la géolocalisation en temps réel d'un téléphone mobile ou la géolocalisation par GPS ou par balise pour assurer la surveillance d'une personne. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src =...

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