Proposition de loi N° 1646

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'idée d'une écotaxe sur les poids lourds ressort des conclusions du Grenelle de l'environnement intervenues en 2008. En se fondant sur ces dernières, la loi de finances pour 2009 a fixé le principe d'un tel dispositif.

Ainsi, elle prévoyait dans son article 60, la mise en place en Alsace d'une écotaxe à titre expérimental et elle introduisait dans le code des douanes, un titre consacré à « une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ». La loi de finances pour 2009 posait seulement les bases juridiques de l'écotaxe et ne prévoyait pas une entrée en vigueur immédiate.

Toutefois, elle prévoyait une limite pour lancer l'expérimentation en Alsace au plus tard le 31 décembre 2010 et pour le dispositif à l'échelle nationale au plus tard le 31 décembre 2011. La loi Grenelle I qui a été adoptée en juillet 2009 sur proposition du gouvernement Fillon, reprend dans son article 11 le principe d'une écotaxe, en précisant...

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