Proposition de loi N° 1650
visant à interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels
écrite par Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France fait face aujourd'hui à une pression migratoire importante.
Depuis 2008, les demandes d'asile se multiplient.
En 2012, 61 468 demandes d'asile ont été formulées (réexamens et mineurs accompagnants inclus) soit + 7, 2 % par rapport à 2011. La France est ainsi le deuxième pays d'accueil au monde des demandeurs d'asile (premier au niveau européen). Pour continuer à accueillir dignement les étrangers, et demandeurs d'asile, nous devons nous prémunir des demandes frauduleuses.
Quand un étranger ou un demandeur d'asile triche, cela ne peut rester sans conséquence.
Aussi, il doit perdre le droit de pouvoir séjourner en France voire même d'obtenir la nationalité. En Suisse, l'article 62 de la Loi Fédérale sur les étrangers prévoit la révocation des autorisations si l'étranger, ou son représentant légal, a fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation.
De la même façon, aux...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.