17 décembre 2013

Proposition de loi N° 1656

constitutionnelle visant à permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'unité n'est pas la banalisation.

L'égalité n'est pas l'uniformité. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art.

53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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