Proposition de loi N° 1656
constitutionnelle visant à permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution
écrite par Marc Le Fur & Alain Marc
cosignée par Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Céleste Lett, Laurent Marcangeli, Jean-Luc Moudenc, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré & Éric Straumann
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'unité n'est pas la banalisation.
L'égalité n'est pas l'uniformité. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art.
53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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