Proposition de loi N° 166
permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
écrite par Daniel Fasquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Des études ont constaté que les personnes âgées vivant chez elles après 70 ans présentent un risque de chute très élevé, ces chutes entraînant pour la plupart un handicap.
Pour prévenir ces accidents, il est nécessaire pour les personnes âgées d'équiper leurs logements.
Mais le coût de ces travaux et dépenses d'équipement (en moyenne 4 000 €) s'avère souvent prohibitif.
C'est la raison pour laquelle, en 2005, a été adopté un dispositif créant un crédit d'impôt de 5 000 € maximum par personne, donc 10 000 euros par foyer, pour compenser 25 % du coût des équipements visant à favoriser l'autonomie de vie dans l'habitation principale.
Si cette mesure constitue un signe très positif à l'adresse des personnes âgées et des personnes handicapées, cette disposition n'atteint pas son but.
En effet, après plusieurs années, il a été constaté que le crédit d'impôt profite pour 40 % aux contribuables possédant les plus hauts...
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