Proposition de loi N° 167
visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption
écrite par Daniel Fasquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de pouvoir effectuer certaines procédures judiciaires, le notaire doit passer des actes juridiques qui sont soumis à un droit d'enregistrement constituant un impôt.
Il existe différentes catégories de droits : les droits fixes, les droits proportionnels et les droits progressifs.
En ce qui concerne les premiers, on en trouve trois.
Le premier est un droit fixe de 125 €, montant applicable par défaut, c'est-à-dire aux actes qui ne sont pas spécialement tarifés par un article du code général des impôts.
Le deuxième droit fixe est de 375 € ou 500 € et le dernier est de 25 €. Ces deux droits sont perçus pour des actes déterminés par le code général des impôts.
En l'état actuel de la législation, l'acte de consentement à l'adoption ne bénéficie d'aucun article particulier dans le code général des impôts.
On en conclut qu'il est donc soumis au droit fixe de 125 €. Cet acte est indispensable à un couple ou...
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