Proposition de loi N° 1678

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'actualité judiciaire interdisant à certaines grandes enseignes d'ouvrir leurs magasins le dimanche et après 21 heures, le maintien de leur ouverture en dépit de ces condamnations et du montant élevé des astreintes, la résistance des salariés eux-mêmes - sous le slogan « Yes Week End » s'agissant du travail dominical - mettent en évidence l'inadaptation de notre législation sur le repos des salariés.

Or, si notre législation est inadaptée, c'est parce qu'elle est à la fois obsolète, inéquitable et illisible.

Obsolète parce qu'elle apparaît totalement en décalage avec le contexte de crise actuelle, où la création d'emplois et l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés sont au coeur des défis à relever pour notre pays.

Elle est ainsi devenue emblématique des obstacles règlementaires à la croissance dont souffre la France.

Obsolète également parce qu'elle ne correspond plus à la France d'aujourd'hui où la question sociale -...

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