Proposition de loi N° 1684

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les professionnels de l'encadrement du ski constituent une profession indépendante aux termes du dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale.

Cette profession, par définition saisonnière, assure depuis 50 ans, l'insertion professionnelle de ses nouveaux diplômés grâce à un système de régulation de l'activité organisé par l'association professionnelle majoritaire qui regroupe environ 90 % des moniteurs de ski soit près de 17 000 intervenants.

Ce système repose sur le principe d'une construction solidaire et intergénérationnelle de la profession de moniteur de ski répondant à un but légitime, celui d'assurer le renouvellement de la profession et par voie de conséquence l'emploi des nouveaux moniteurs.

Le dispositif en vigueur encadre les conditions d'une réduction progressive de l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite, autorisant concomitamment une intégration graduelle...

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