Proposition de loi N° 1685
visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
écrite par Paul Salen
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Bernard Brochand, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Josette Pons, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code du travail dispose que les employeurs financent deux types d'action au bénéfice des comités d'entreprise.
Il s'agit d'une part des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles sous administration du comité d'entreprise dont les salariés sont bénéficiaires, et d'autre part des dépenses liées au fonctionnement du comité d'entreprise.
L'employeur verse chaque année à cet effet au comité d'entreprise, deux subventions : - une subvention pour le budget de fonctionnement : montant fixé par le code du travail ; - une subvention pour le budget « oeuvres sociales » : montant laissé initialement à sa libre appréciation mais qui l'engage pour l'avenir.
Ces deux enveloppes sont aujourd'hui séparées.
Le comité d'entreprise ne peut ainsi décider d'affecter une partie de la subvention annuelle du budget de fonctionnement (très souvent excédentaire), au budget des oeuvres sociales afin de revaloriser les actions qui sont décidées...
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