Proposition de loi N° 1691
organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
écrite par Jacques Pélissard
cosignée par Gilles Carrez, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Michel Piron & Martial Saddier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Agence France Locale est scindée en deux sociétés : - La société « territoriale », qui est chargée du pilotage et de la gestion stratégique.
Les collectivités adhérentes en détiendront la totalité du capital et en dirigeront le conseil d'administration ; - La société « opérationnelle », filiale de la société territoriale, qui exercera de façon autonome l'activité de levée de fonds sur les marchés et de prêts.
L'agence a vocation à être un outil de service de ses membres en facilitant le financement de leurs investissements par recours à l'emprunt désintermédié. Il s'agit d'une agence créée par et pour les collectivités.
Les élus mandatés par leur collectivité territoriale participent aux instances dirigeantes de l'agence de manière bénévole.
Au regard de l'activité proposée par l'agence se pose la question de la possibilité pour des élus, par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire, et qui représentent des...
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