Proposition de loi N° 1692
visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
écrite par Michèle Bonneton
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi consommation (n° 1015) adoptée le 3 juillet 2013 en première lecture à l'Assemblée nationale introduit dans le droit français la possibilité d'une action de groupe pour les préjudices relatifs à la consommation.
Lors des débats de ce projet de loi, le groupe écologiste a salué l'innovation importante qu'est la création de « l'action de groupe » dans le droit français car c'est donner la possibilité, aux consommateurs lésés, de se regrouper pour réaliser une action en justice, de faire un véritable contrepoids citoyen face aux abus des entreprises aux pratiques illégales, comme par exemple les compagnies téléphoniques qui s'entendaient sur les prix et pratiquent des surfacturations.
Les consommateurs peuvent ainsi agir dans les cas de tromperie.
En faisant masse, les citoyens pourront désormais obtenir réparation du préjudice matériel subi, mais également influencer en amont les pratiques des entreprises qui seraient ainsi...
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