Proposition de loi N° 1693
tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le délai de prise en compte des dépenses considérées comme électorales est fixé à un an.
Ce délai très long est une source d'incertitude très gênante pour l'exercice du mandat des élus sortants, lesquels s'interrogent constamment pour savoir si telle action relève de l'exercice normal du mandat ou si elle peut être assimilée à une précampagne.
En outre, les élus qui ont deux mandats (député et conseiller municipal, maire et conseiller général...) ont au total deux années par période de six ans où leur liberté d'action dans l'exercice de leur mandat est concernée par la période légale de précampagne.
Cela nuit à l'efficacité de leur travail.
Or le bilan a posteriori des comptes de campagne montre que 99 % des candidats à une élection parlementaire ou locale n'ont engagé aucune dépense électorale plus de six mois avant le début de la campagne ou n'ont engagé que quelques pour cent du total autorisé par le plafond....
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