Proposition de loi N° 1694
visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
écrite par Gaby Charroux
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un vaste débat a été amorcé ces dernières années sur le paysage administratif et politique de notre pays.
L'État, souvent dans le seul souci d'économie de moyens et pour poursuivre sa politique désastreuse de révision générale des politiques publiques ou, plus généralement de réduction de la dépense publique, a réduit considérablement le service public de proximité soit en agissant directement sur ses services comme la fusion police nationale/gendarmerie, les services des impôts, la carte judiciaire et d'autres ; soit en réduisant les moyens d'établissements publics comme la Caisse d'allocations familiales, Pôle Emploi, la Poste avec une ouverture du capital qui poursuit un objectif de rationalité se traduisant par la fermeture de centaines de bureaux de poste et de réduction d'horaires sur le territoire national.
En parallèle, et en conformité avec ces mêmes objectifs, la suppression de la taxe professionnelle a créé une dépendance...
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