Proposition de loi N° 1696

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions ayant pour objet de favoriser la parité au sein des exécutifs municipaux, dont l'application sera étendue, à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, à toutes les communes de 1 000 habitants et plus (loi n° 2013-403 du 17 mai 2013). Ces dispositions, qui figurent à l'article L. 2122-7-2 du CGCT, prévoient que, sauf dans le cas de l'élection d'un seul adjoint, les adjoints au maire sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant, sur chacune des listes, être supérieur à un.

Leur application avait permis, à l'issue des élections municipales de 2008, des progrès sensibles dans la...

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