Proposition de loi N° 1697
relative à la protection de l'identité biométrique
écrite par Olivier Marleix
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l'authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes.
À cette fin, le recours à la biométrie fait l'objet d'un encadrement strict.
Cette nécessité est conjointe aux pouvoirs publics et aux entreprises privées.
Pour autant, cet encadrement est plus exigeant pour l'État qu'il ne l'est pour une société commerciale.
Cette situation est préjudiciable à l'État qui ne peut pleinement assumer ses obligations d'ordre public.
Elle est également préjudiciable aux individus dont les données biométriques sont désormais à la libre disposition d'entreprises privées.
Ce déséquilibre de fait résulte de la décision n° 2012-652 DC du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012 qui, tout en reconnaissant la possibilité pour l'État d'instaurer une carte d'identité et un passeport électroniques, a limité pour celui-ci la collecte d'informations biométriques aux seules fins...
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