Proposition de loi N° 170
visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle
écrite par Daniel Fasquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il existe en droit français, à l'article L. 122-8 du code la propriété intellectuelle, un « droit de suite » qui a été créé en 1920 pour protéger les auteurs d'oeuvres originales.
Ce droit de suite est un droit réel qui permet de suivre le bien quelles que soient les mains dans lesquelles il se trouve.
Il prévoit l'attribution d'un pourcentage du prix de l'oeuvre à l'occasion de chaque vente intervenue après la première cession et ce, dès lors qu'est sollicité un professionnel du marché de l'art.
Ce droit de suite est actuellement « inaliénable », ce qui fait que l'auteur est privé du droit de le transmettre à ses proches de son vivant ou à sa mort.
La présente proposition de loi vise à assouplir cette inaliénabilité du droit de suite en permettant sa cession tout en l'entourant de trois limites : la cession du droit de suite ne pourrait avoir lieu qu'à titre gratuit, la durée de ce droit de suite cédé serait limitée à...
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