Rapport d'information N° 1704
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la mise sur le marché des nouveaux aliments
écrit par Danielle Auroi rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (Com (2013) 894 final du 18 décembre 2013) a pour objet de réformer la procédure d'autorisation de mise sur le marché des « nouveaux aliments ». Cette proposition prévoit de remplacer le dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché de ces nouveaux aliments, qui repose actuellement sur un système d'examen national par les autorités sanitaires des États membres, par un système centralisé au niveau de l'Union européenne.
S'il est légitime de chercher à mettre en place une procédure d'autorisation de mise sur le marché plus rapide et plus efficace, une telle réforme ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs.
Le présent rapport a pour objectif d'évaluer la conformité au principe de subsidiarité de la nouvelle répartition des compétences proposée par cette proposition de règlement.
I. CETTE PROPOSITION DE RÈGLEMENT VISE...
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