Proposition de loi N° 171

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les dispositions suivantes.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « l'État ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 4151-9 du même code, les mots : « La région » sont remplacés par les mots : « L'État » et le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ». Article 2 I. - L'article L. 4151-7‐1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Art.

L. 4151‐7‐1. - La formation initiale des sages‐femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation.

Cette intégration à l'université se fera sous la forme d'une école ou d'un...

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