Rapport N° 1737
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
écrit par Pascale Boistard rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a, le 31 mai 2006 à Genève, adopté la convention (n° 187) concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
La ratification de cette convention est soumise à l'autorisation du Parlement par le présent projet de loi.
Il s'agit de l'aboutissement d'un processus initié en novembre 2000 sous l'impulsion du conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT), lorsque celui-ci a décidé d'expérimenter une approche dite « intégrée » des activités normatives de l'OIT, en retenant comme premier sujet celui de la sécurité et de la santé au travail.
La France a soutenu cette initiative, qui présente l'avantage de compléter l'approche normative classique par des outils d'évaluation et d'accompagnement plus adaptés à la diversité des situations économiques et sociales des États membres de l'OIT. On peut donc fonder l'espoir que cette méthode, plus souple...
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