Proposition de loi N° 174
visant à renforcer l'information du donneur d'aval
écrite par Laure de La Raudière
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est de venir modifier les articles L. 131-29 du code monétaire et financier, ainsi que les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce afin de renforcer l'information de la personne qui avalise un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change.
L'aval est une garantie personnelle donnée par un débiteur au profit d'un créancier professionnel, habituellement un établissement bancaire, dans le cadre d'un effet de commerce ou d'un chèque.
En pratique, l'aval est matérialisé par la mention « bon pour aval », suivie de la signature du donneur d'aval, au dos du chèque ou de l'effet de commerce.
Mais il peut également faire l'objet d'un acte séparé. Les conséquences patrimoniales pour le chef d'entreprise qui signe un aval sont identiques à celles d'un cautionnement puisque ses biens et revenus personnels serviront de gage au créancier lorsqu'une procédure collective sera ouverte à l'encontre de son...
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