Proposition de loi N° 1740
visant à la protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Alain Marc, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a amélioré la protection civile de l'enfance.
Pour assurer une protection effective des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance et de l'adolescence, il est corrélativement nécessaire d'introduire les grands principes de la protection de l'enfance dans le livre 1er du code civil et de protéger l'enfant en ajoutant et précisant les dispositions du code pénal qui lui sont applicables.
Ces principes ont été proclamés par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dite CIDE, ratifiée par la France le 26 janvier 1990 (Décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant). Plusieurs des articles de cette convention internationale sont d'ores et déjà directement applicables en droit français.
Tout d'abord, l'article 3-1 de la CIDE : l'intérêt supérieur de l'enfant doit...
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