Proposition de loi N° 1741
tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un fait divers récent, en l'espèce le tir par un bijoutier sur un malfaiteur qui commettait un hold-up à son encontre, pose à nouveau le problème du caractère très restrictif de la légitime défense.
Pire, il montre que la famille de l'auteur d'une agression (ou cet auteur s'il est encore vivant) peut se porter partie civile contre une victime ayant répliqué par un geste de défense dès lors que la légitime défense n'est pas retenue.
Plus précisément aux termes de l'article 122-5 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, effectue dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ». En l'état actuel de la jurisprudence, pour qu'il y ait légitime défense, il faut que l'agression ait été actuelle,...
1 commentaire :
Le 24/02/2014 à 11:35, Mikki91 (Retraité) a dit :
Je trouve honteux de devoir être poursuivi du fait d'avoir porter des coups ou d'avoir blessé physiquement une personne qui tente de me cambrioler ou violant mon domicile. Je dois pouvoir garantir la sécurité de mes biens et de ma famille sans préjudice que ce soit dès lord que les forces de l'ordre ne sont pas présentes au moments des faits. Il ne s'agit nullement de se faire justice ! Chacun doit pouvoir prêter main forte à son voisin dans de telles circonstances.
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