Proposition de loi N° 1742

Extrait

Mesdames, Messieurs, Outre leurs missions d'intérêt général pour l'agriculture, le développement local et l'environnement et les paysages, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont appelées, depuis la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, à assurer la transparence du marché foncier aux termes du second alinéa du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

À ce titre, le 6° du I de l'article R. 141-1 du même code prévoit qu'elles peuvent « exploiter les déclarations mentionnées aux articles R. 143-4 et R. 143-9 et mettre les résultats obtenus à la disposition du public afin d'améliorer la transparence du marché foncier ». Cette obligation déclarative (notifications d'opérations soumises au droit de préemption, déclaration d'opérations non soumises ou exemptées) a un double but : - sur un plan général, elle est de nature à permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement...

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