Proposition de loi N° 1745

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Fédération française de cardiologie estime que 50 000 personnes décèdent, de façon prématurée, d'un arrêt cardiaque chaque année.

Sans prise en charge immédiate, 90 % de ces arrêts cardiaques sont fatals.

C'est pourquoi, bien qu'aucune disposition légale ne l'impose, nombre de collectivités territoriales ont décidé d'équiper de défibrillateurs automatisés externes les lieux recevant du public.

(1) La cartographie régionale des implantations de défibrillateurs et le suivi de leur utilisation ont été prévus par le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique.

L'article R. 6311-16 du code de la santé publique prévoit : « Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de...

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