Proposition de loi N° 1746

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque le mineur est notamment en situation de danger.

L'article 375-6 du code civil stipule que ces décisions « peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, du mineur lui-même ou du ministère public ». Pourtant, dans les faits, les familles sont démunies face au juge et aux services en charge de l'assistance éducative et peinent à faire valoir la nécessité de réviser une décision d'assistance éducative ; le juge, n'ayant pas de moyens propres d' « investigation » dans ce genre de cas, est conduit à se fier avant tout à l'avis du service de l'aide sociale à l'enfance à qui l'enfant a été confié. Il existe de nombreuses associations qui accompagnent les familles...

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