Proposition de loi N° 1748
relative au financement des partis politiques
écrite par André Chassaigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le législateur a adopté de nombreuses dispositions en matière de financement de la vie politique et des campagnes électorales, destinées à en assurer la transparence.
Pour financer leurs dépenses, les partis politiques reçoivent une aide de l'État qui constitue, pour certains d'entre eux, leur principale source de financement.
En contrepartie, les dons des autres personnes morales sont frappés d'interdiction.
Les crédits destinés à être versés aux partis et groupements politiques sont inscrits, chaque année, en loi de finances.
En 2013, l'enveloppe globale s'élevait à un peu plus de 70 millions d'euros répartis entre plus de 40 partis ou groupements.
Ces crédits sont répartis entre les partis politiques : - pour moitié à raison de leurs résultats au premier tour des élections législatives ; cette partie des crédits publics bénéficie aux partis ayant présenté, dans au moins cinquante circonscriptions ou dans au moins un département...
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