Proposition de loi N° 1749
visant à renforcer la lutte contre l'incitation à la haine raciale
écrite par Meyer Habib
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à renforcer l'arsenal juridique permettant de lutter contre le racisme et l'incitation à la haine raciale.
Des dispositifs existent pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse caractérise en délit toute provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Elle vise les infractions commises par la presse et les autres moyens de communication : la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure à raison de l'origine ou de l'appartenance raciale, ethnique, nationale ou religieuse, l'apologie et la contestation des crimes contre l'humanité. L'auteur de paroles, écrits ou images à caractère raciste est punissable lorsque les attaques...
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