Proposition de loi N° 175
visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
écrite par Jean-Jacques Candelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale a été faite par la majorité précédente pour protéger les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs.
Elle porte atteinte au droit des paysans de maîtriser leurs productions, en leur imposant de verser aux industries semencières une dîme sur les fruits des récoltes.
Le droit des agriculteurs de produire les semences à la ferme se réduit à produire des semences de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale, encadré par le Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994. Les échanges de semences entre agriculteurs ne sont plus autorisés.
Il est à noter que l'industrie semencière n'a jamais rien payé pour utiliser les semences qu'elle a prises dans les champs des paysans.
Une pratique ancestrale et de bon sens consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres récoltes pour ensemencer leurs cultures.
Cette...
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