Proposition de loi N° 1750

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé. Le parc locatif privé est accessible à tous.

L'accès à un logement social est réservé aux ménages dont le revenu est inférieur à un plafond réglementaire.

Le loyer est plafonné en fonction de la catégorie de logements concernée, elle-même liée au mode de financement des opérations.

Dans l'agglomération parisienne, les loyers privés sont de deux à trois fois supérieurs à ceux du secteur social et les listes d'attente très longues ; à l'opposé, dans les petites villes et les zones rurales, l'écart peut être faible voire nul et l'accès à un logement social beaucoup plus rapide.

Depuis 2005, le parc locatif privé s'accroît de façon continue.

Cette évolution positive, généralement attribuée à l'effet des mesures d'incitation à l'investissement en logements neufs.

Majoritairement urbain, le...

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