Proposition de loi N° 176

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à assouplir diverses règles de mobilité dans les logements sociaux afin de permettre une meilleure adaptation de l'offre avec la demande.

À l'origine, le logement social s'adresse à des ménages à faible revenus et si l'on se réfère aux normes l'INSEE, il s'agit des ménages percevant des revenus annuels de l'ordre de 13 040 à 14 640 euros nets par an, ce qui représente 20 % des ménages.

Or, il y a un écart entre cette définition théorique et la réalité puisque compte tenu des plafonds et revenus fixés pour prétendre à un logement social aujourd'hui, 60 % de la population entre dans ces critères (1) ! En matière de logement, l'action menée depuis cinq ans par le Président de la République, particulièrement ciblée et ambitieuse, a permis la mise en chantier de 437 000 logements sociaux depuis 2007. Parallèlement, un effort de rénovation du logement existant sans précédent a été entrepris : c'est...

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