Texte de la commission annexé au Rapport N° 1764

Extrait

d'un mécanisme de vérification s'appuyant sur l'intervention d'un tiers indépendant permet de garantir la qualité, la comparabilité et la crédibilité des informations fournies ; 7 bis (nouveau). Estime que le développement de la responsabilité sociale des entreprises exige l'approfondissement de l'implication des salariés, en tant que premières parties prenantes et, à ce titre, demande à ce que le rapport extra-financier leur soit soumis pour avis, selon les règles sociales en vigueur dans chaque État membre ; 8. Demande à la Commission européenne et aux États membres d'édicter des règles de diligence raisonnable pour leurs entreprises, notamment dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits humains, dans les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et dans les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé ; 9. Rappelle la nécessaire prise en...

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